Préambule

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.

Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente dans les locaux de l’organisme de formation et sur le site internet de l’organisme de formation à la page actuellement consultée.

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui disposent des formations à distance et en e-learning et/ou qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes, désignées par le terme “stagiaires”, à une action de formation organisée par l’organisme.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Il détermine également les règles de représentation des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Article 2 – Informations demandées au stagiaire

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 3 – Formalisme attaché au suivi de la formation

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les actions de formation, contenu fournis et séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.

• pour les FOAD* : le suivi, la progression et la connexion à l’espace membre est suivi par l’organisme de formation au travers le tableau de bord de la plateforme LMS où le stagiaire suit l’action de formation
• pour les formations en présentiel au sein de l’organisme ou lorsque la formation a lieu sur le site d’une entreprise : des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre :

• pour les FOAD* : une attestation de fin de formation est fournie au stagiaire
• pour les formations en présentiel : une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Pour les FOAD, les évaluations permettent de valider les compétences acquises au cours de la formation. Voici les modalités des évaluations en ligne :

• évaluations intermédiaires : À la fin de chaque module, un quiz ou exercice pratique est prévu pour évaluer votre compréhension. Ces évaluations doivent être réalisées de manière autonome.
• évaluation finale : Un test final est disponible pour attester de votre progression et du niveau atteint en fin de formation. Il est nécessaire de respecter les consignes et le temps imparti.
• remise des travaux : Les travaux pratiques doivent être soumis en ligne avant la date limite indiquée pour chaque module.

Support technique :

Pour vous accompagner tout au long de votre formation, un service d’assistance technique est disponible en cas de problème d’accès ou d’utilisation de la plateforme. En cas de difficulté, veuillez contacter notre service technique par email à support@exceler.fr. Le support est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Nous nous engageons à répondre dans les 48 heures ouvrées afin de résoudre les problèmes techniques susceptibles de perturber votre apprentissage.

* FOAD : formation ouverte et à distance, dispensée en ligne via une plateforme LMS (learning management system) dédiée à l’apprentissage. Les participants peuvent se former quand ils le souhaitent. Un formateur expert les accompagne pour répondre à toutes leurs questions. Cette assistance pédagogique transforme l’enseignement digital.

Article 4 – Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

Article 5 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

• entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
• y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
• procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 6 – Absences, retards ou départs anticipés

Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.

Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Pour les FOAD, l’engagement et l'assiduité sont essentiels pour le succès de votre apprentissage en ligne. Voici nos attentes en matière de participation :

• connexion régulière : Il est attendu des stagiaires qu’ils se connectent à la plateforme au moins une fois par semaine afin de suivre les modules et les activités proposés.
• progression continue : Les modules doivent être suivis dans l’ordre défini, et les évaluations intermédiaires doivent être complétées dans les délais impartis.
• participation active : Les stagiaires sont encouragés à poser des questions, participer aux discussions, et interagir avec les formateurs et les autres apprenants.

Article 7 – Comportement

Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.

Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.

Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer.

Dans le cas de formations en présentiel au sein de l’organisme, ou lorsque la formation a lieu sur le site d’une entreprise, il est formellement interdit aux stagiaires :

• de prendre ses repas dans les salles de formation
• d’avoir des communications téléphoniques en dehors des temps de pause
• de retirer les informations affichées sur les panneaux prévus à cet effet

Article 8 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Dans le cas des FOAD, le stagiaire utilise son matériel personnel pour suivre les actions de formation.

Article 9 – Représentation des stagiaires

Selon les dispositions des articles R6352.9 à R6352.12 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19

Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles (Art. R6352.9, modifié), sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la première session collective. (Art. R6352.10, modifié). En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. (Art. R6352.11)

Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence. (Art. R6352.12, modifié)

Durée du mandat des délégués des stagiaires :

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués et représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

Article 10 – Règles d’hygiène et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de :

• toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• toutes les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme de formation, imposées soit par la Direction, soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il à le devoir d’en avertir immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Dans le cadre des FOAD, la sécurité de vos informations personnelles est une priorité. Nous vous demandons de respecter les consignes suivantes pour assurer un environnement d’apprentissage sécurisé :

• utilisation de mots de passe sécurisés : choisissez un mot de passe complexe pour accéder à la plateforme de formation, contenant au minimum 8 caractères, avec une combinaison de lettres, chiffres, et caractères spéciaux.
• confidentialité : ne partagez pas vos identifiants de connexion. Tout partage de vos accès pourrait entraîner la suspension de votre compte.
• protection de la vie privée : Veillez à ne pas divulguer d’informations personnelles dans les espaces de discussion et à respecter la vie privée des autres participants

Lorsque la formation a lieu sur le site d’une entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de l’entreprise en question.

Article 11 – Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation.

Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Lorsque la formation a lieu sur le site d’une entreprise, les consignes incendies applicables sont celles de l’entreprise en question.

Article 12 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 13 – Interdiction de fumer

Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Cette interdiction s’applique notamment aux salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.

Article 14 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

Article 15 – Sanctions et procédures

Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19.

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. (Art. R6352.3, modifié)

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. (Art. R6352.4, modifié)

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable et par écrit des griefs retenus contre lui. (Art. R6352.5, modifié)

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.

2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.

3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

L’employeur du stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée. (Art. R6352.6, modifié)

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé. (Art. R6352.7)

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée. (Art. R6352.8, modifié)

Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

• rappel à l’ordre ;
• avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
• blâme ;
• exclusion temporaire de la formation ;
• exclusion définitive de la formation.

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise.

Sanctions numériques :

Les comportements inappropriés, notamment sur les forums ou dans les discussions en ligne, peuvent entraîner des sanctions, notamment :

• respect des échanges en ligne : tout message injurieux, harcelant ou irrespectueux envers les formateurs ou les autres stagiaires entraînera une suspension temporaire ou définitive de l'accès à la plateforme.
• plagiat et fraude : toute tentative de tricherie lors des évaluations ou de copier des travaux sans autorisation est passible de sanctions, pouvant aller jusqu’à l'exclusion de la formation.
• usage abusif des ressources en ligne : l’utilisation excessive ou abusive de la bande passante, par exemple en téléchargeant massivement du contenu non autorisé, peut entraîner des restrictions d'accès.

Article 16 – Procédure de réclamation

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ELLIAC ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

• oralement par téléphone ou en face-à-face auprès du responsable en charge de la formation, qui enregistrera la réclamation dans un formulaire de déclaration d’un événement indésirable
• ou par courrier postal adressé à : Pierre Caillé, dirigeant ELLIAC - 14bis Le Bout de Rue - 80540 Seux - France
• ou par courrier électronique à : contact@exceler.fr

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

Article 17 – Fourniture d’un exemplaire à chaque stagiaire

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire lors de son inscription à une formation proposée par l’organisme de formation..

Fait à Seux le 09 octobre 2024

Pierre CAILLÉ

Dirigeant de la société ELLIAC